Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente et de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE (le Prestataire) et de son client dans le cadre, de la vente par SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE et via son site internet www.electronic-sport-fishing.fr.de :
• Matériel électronique et accessoires pour la pêche sportive (Sondeur, Sonde, Radar, etc).
Et, des prestations de services suivantes :
• Installation des matériels électroniques pour la pêche sportive (Sondeur, Sonde, Radar, etc.).
• Maintenance des appareils pour la pêche sportive (Mises à jour des appareils, réglages des appareils, paramétrages des appareils, etc.).
• Formation sur l’utilisation en pêche sportive des appareils (Sondeur, radar, etc.).
Toute vente de marchandise et ou de prestation accomplie par la société SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE et son site internet www.electronic-sport-fishing.fr, implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande auprès de SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE ou de l’enregistrement de la commande sur le site internet SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE – www.electronic-sport-fishing.fr.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées et services aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande (Sauf erreur de prix sur les produits).
Les devis correspondants devront toutefois avoir été préalablement acceptés par le Client. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier les tarifs de ses prestations à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations de service commandées aux tarifs indiqués lors de l’acceptation du devis par le client ou de l’enregistrement de la commande sur le site www.electronic-sport-fishing.fr.
Le tarif applicable à la prestation demandée est indiqué clairement sur le devis.
Clause n° 3 : Exécution des prestations de services
L’exécution des prestations de services est effectuée sur le lieu des opérations commanditées par l’acheteur et définie au préalable avec la société SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE. La société se réserve le droit de facturer des frais forfaitaires pour le déplacement. Ces frais seront notifiés sur le devis.
Le délai d’exécution des prestations indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
En cas de contestation sur la qualité des prestations effectuées par le Prestataire, le Client devra formuler toutes les réserves par écrit dans les quinze jours (15) suivant la livraison. Le Prestataire s’engage à proposer au Client une relecture et révision de la prestation, dans un délai raisonnable.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des prestations ou toute contestation sur la qualité des prestations effectuées ne pourra pas donner lieu au profit du Client à:
• L’annulation de la commande.
• L’allocation de dommages et intérêts.
• Le remboursement des sommes versées, sauf décision de justice.
• La résiliation du contrat.
Clause n°4 : Choix des produits sur www.electronic-sport-fishing.fr
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise ou souhaite utiliser.
SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE se tient à la disposition de l’acheteur pour l’aider dans ses choix. Pour cela, l’acheteur peut prendre contact avec SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE pour demander des conseils, un devis ou une étude personnalisée du projet via la rubrique contact accessible sur www.electronic-sport-fishing.fr
Clause n° 5 : Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut prendre préalablement connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander sur le site www.electronic-sport-fishing.fr.
SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE, ne dispose pas de stock, aussi, les produits et offres présentés sur www.electronic-sport-fishing.fr sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sont donnés à titre indicatif et n’engagent nullement SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE. Dans le cas où un produit serait modifié par un fournisseur, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE ni-même affecter la validité de la vente.
Clause n° 6 : Commande
6.1/ Commande directe auprès de SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE
L’Acheteur, peut passer une commande directement auprès de SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE, notamment dans le cadre d’une étude personnalisée d’installation ou de demande de prestation de service d’installation, de maintenance ou de formation. Cette demande peut être effectuée sur le site internet www.electronic-sport-fishing.fr via le formulaire de contact ou de demande de devis.
En cas de commande directe, SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE établira un devis personnalisé.
6.2/ Commandes sur le site internet www.electronic-sport-fishing.fr
Toute commande sur le site internet www.electronic-sport-fishing.fr suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par www.electronic-sport-fishing.fr, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par www.electronic-sport-fishing.fr et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
www.electronic-sport-fishing.fr recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Clause n° 7 : Livraison
7.1/Commande effectuée directement auprès de SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE
La livraison des commandes effectuées directement auprès de SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE :
Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au siège sociale de la société SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE à l’attention de l’acheteur;
Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande via un transporteur. (dans ce cas la livraison sera soumise aux mêmes conditions que la livraison des commandes effectuées sur le site internet www.electronic-sport-fishing.fr)
Dans tous les cas, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.
La livraison des produits achetés sur le site internet www.electronic-sport-fishing.fr sera obligatoirement effectuée par un prestataire de service pour le transport (transporteur).
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les quinze jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec Accusé de Réception.
7.2/ Commande effectuée sur le site internet www.electronic-sport-fishing.fr
Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse.
Les frais de port sont calculés automatiquement dans le panier de la commande du client en fonction du poids et du volume des articles qui s’y trouvent.
Délais
Il convient de différencier les délais de livraison aux délais d’expédition.
Le délai d’expédition est le temps nécessaire à la préparation de votre commande et sa remise au transporteur.
• Statut « en stock » : le produit est en stock et la préparation de votre commande sera effectuée dans les 24 à 48h ouvrées.
• Statut « en stock fournisseur » : le produit est en stock chez notre fournisseur. Cela signifie que nous devons d’abord le recevoir avant de pouvoir préparer la commande. Le temps nécessaire à la préparation de votre commande est alors généralement compris entre 2 et 7 jours. Attention, le stock fournisseur est donné à titre indicatif, nous ne disposons pas d’une interface connectée sur les stocks fournisseurs. En cas de rupture de stocks fournisseurs, nous vous informerons par mail du retard estimé. (Tous les articles de la commande devront être en stocks pour que nous puissions préparer la commande. Si un seul produit ne l’est pas, nous devrons attendre de le recevoir afin de pouvoir la préparer.).
Une fois la commande prête, nous la remettons au transporteur.
Les délais moyens de livraison des transporteurs:
• TNT : 24/48 heures
• Mondial relay : 72 heures
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts, une retenue ou une annulation de la commande par l’Acheteur.
Réception
Certains produits, en raison de leur poids ou de leur encombrement, sont expédiés directement par les fournisseurs de SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
En conséquence et dans tous les cas, avant d’accepter votre livraison, veuillez vérifier l’état de vos colis.
En cas d’anomalie, refusez le colis et indiquez sur le bon de livraison les raisons du refus en listant les problèmes constatés, sinon, aucune réclamation ne sera possible.
Clause n° 8 : Modalités de paiement
8.1/ Paiement des commandes effectuées directement auprès de SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE
Le règlement des commandes s’effectue :
Soit par chèque à l’ordre de SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE;
Soit par virement bancaire sur le compte figurant sur le devis et sur le site www.electronic-sport-fishing.fr ;
Lors de l’enregistrement de la commande (devis), l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
8.2/ Paiement des commandes sur le site www.electronic-sport-fishnig.fr
Le paiement doit être réalisé en intégralité lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE au moment de la validation de la commande sur www.electronic-sport-fishnig.fr ou en cas de paiement par chèque lors de la réception de celui-ci.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande disponible sur www.electronic-sport-fishnig.fr:
• Carte bancaire en ligne (Carte bleue, Visa ou Mastercard),
• Chèque bancaire,
• Virement bancaire,
SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Clause n° 9 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception et des prestations de service, l’acheteur doit verser à la société SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 10 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE.
Clause n°11 : Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la réception du produit (signature du bordereau de distribution).
Dans ce cas seulement, les frais de retour seront à la charge de SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE.
Les réclamations doivent être adressées par lettre, par email et devront comporter:
• les coordonnées de l’Acheteur,
• l’objet de la réclamation,
• les références du produit,
• les motifs de la réclamation,
• des photos présentant le problème.
SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE accusera réception de la réclamation par mail. Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de l’accusé de réception.
A défaut, SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Clause n° 12 : Garanties
12.1/ Cas général
Certains produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre.
Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site www.electronic-sport-fishing.fr. L’acheteur sera censé les avoir consultées et acceptées avant l’achat.
Tout retour de produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE. A cette fin, l’Acheteur devra effectuer une demande par mail à : electronicsportfishing@gmail.com.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de la part de SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Le produit sous garantie sera, sur décision du fabricant, échangé ou réparé.
SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables.
• l’utilisation anormale et non conforme des produits.
• les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article.
• les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE.
• les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné,
12.2/ Matériel installé par SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE
Tous les appareils de la marque FURUNO vendus par la société SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE sont garantis vingt-quatre mois à partir de la date de facturation au client par la société FURUNO FRANCE conformément aux conditions de garantie FURUNO FRANCE disponibles sur le site internet : www.furuno.fr.
Les frais liés au démontage, remontage, expédition et réexpédition des matériels défectueux seront pris en charge par SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE seulement si le matériel est couvert et pris en charge par la garantie FRUNO FRANCE. Si le matériel n’est pas pris en charge par la garantie FURUNO FRANCE, les frais de démontage, remontage, expédition et réexpédition resteront à la charge du client.
Les frais annexes autres que le démontage, remontage, expédition et réexpédition du ou des matériel(s) comme le transport du bateau, le stockage du bateau, la sortie et/ou la mise à l’eau du bateau, etc. ne sont pas pris en charge par la société SARL ELECTRONIC SPORT FISHING.
SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE ne peut être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une cause étrangère à sa prestation ou d’une mauvaise utilisation du matériel.
Sont exclus de la garantie tous les accessoires et consommables (Micros, cordons d’alimentations, antennes, sondes, batteries ainsi que les P.A « ampli hybrides », magnétrons, mic, etc.). Compte tenu de l’évolution technologique, les modifications et les remises à niveau de logiciel ne sont pas couvertes par la garantie.
Pour demander à faire valoir la garantie, l’acheteur devra prendre contact avec la société SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE et demander une prise en garantie du ou des matériel(s) en indiquant le ou les problème(s). SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE, retournera le ou les matériel(s) auprès des services techniques FURUNO FRANCE. SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE ne peut être tenue responsable de la décision prise par FURUNO FRANCE sur la prise en garantie.
Après dépannage et remise en état d’un appareil, les pièces changées et la main d’œuvre afférente sont garanties pour une période de trois mois par FURUNO FRANCE. Votre facture est votre bon de garantie.
Les prestations de service d’installation, de maintenance et de formation effectuées par le Prestataire ne font pas l’objet d’une garantie.
Clause n°13. Droit de Rétractation
Pour les acheteurs ayant effectué leur achat en ligne sur www.electronic-sport-fishing.fr, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
L’Acheteur devra impérativement tenir informé SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE, et le retour ne pourra se faire qu’après accord de ce dernier.
Les produits doivent ne pas avoir été utilisés et impérativement être retournés à SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur:
• soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque.
• soit à l’attribution d’un bon d’achat à valoir sur www.electronic-sport-fishing.fr.
Dans tous les cas, les frais de retour seront à la charge du client.
En cas d’échange avec un autre produit, les nouveaux frais de transport seront dus à SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE.
Clause n°14. Conditions générales de remboursement
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 13 ci-dessus, tout remboursement à la charge de SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANE sera effectué sous forme de bon d’achat à valoir sur notre site www.electronic-sport-fishing.fr.
Dans tous les cas, SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANE communiquera lors de l’attribution de ce bon d’achat par message électronique :
• sa durée de validité égale à 1 an,
• la possibilité ou non qu’aura l’acheteur de demander un remboursement,
• son montant,
En cas d’utilisation partielle du bon d’achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l’avoir original.
Un bon d’achat sera considéré comme utilisé en cas d’utilisation même partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d’utiliser ce bon d’achat, le consommateur s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an suivant l’utilisation du bon d’achat
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE.
Clause n° 15 : Clause de réserve de propriété
La société SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°16 : Droits et utilisation des vidéos, documents et fichiers de l’espace réservé sur www.electronic-sport-fishing.fr
L’accès à l’espace réservé sur le site www.electronique-sport-fishing;fr se fait via une connexion par mot de passe et identifiant.
L’accès est donné aux clients de la SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE, ayant effectué une commande de plus 1000€. Il est valable pour une durée de 1 an à partir de la date de la commande.
Les non clients ou les clients dont le montant de la commande est inférieur à 1000€ peuvent effectuer une demande d’accès par mail auprès de SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE. SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE, s’engage à étudier chaque demande avec attention et se réserve le droit d’accorder ou non un accès.
SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE, est libre d’autoriser, de restreindre, ou de bloquer l’accès à cette espace à tout moment et sans motif.
Les vidéos, documents et fichiers créés par SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE et mis à disposition de ses clients sur l’espace réservé sont et restent la propriété exclusive de SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE.
L’utilisation des vidéos, documents et fichiers est destinée à un usage privé. La reproduction, la diffusion, le partage ou la divulgation des vidéos, documents, fichiers est strictement interdite. En cas de non-respect du droit de la propriété SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE se réserve le droit d’engager des poursuites auprès des tribunaux compétents pour faire valoir ce que de droit.
L’utilisation des vidéos, documents et fichiers se fait aux risques et périls de l’utilisateur. SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE ne pourra être tenue pour responsable d’une panne, d’un dysfonctionnement ou de tout autre événement lié à l’utilisation des vidéos, documents ou fichiers mis à disposition par SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE.
Clause n° 17 : Force majeure
La responsabilité de la société SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 18 : Responsabilité
SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Clause n° 19 : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Clause n° 20 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Clause n° 21 : Informatique et Libertés
Les informations collectées par SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de SARL ELECTRONIC SPORT FISHING MEDITERRANEE.
Clause n° 22 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Nîmes.